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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est de jurisprudence que l’exception d’inexécution ne trouve pas à s’appliquer dès lors que le salarié a produit certes tardivement un certificat d’incapacité de maladie, l’empêchant de travailler de manière effective. (Cour d’appel, IIIe, 22 mai 2014, n° 39476).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Il convient encore de relever que la pratique de déduire du salaire minimum des frais pour nourriture et logis est admissible en soi (voir p.ex. CSJ, 3e, 22 mai 2014, n° 39476), et que par ailleurs les pourboires font partie de la rémunération du salarié et sont ainsi à prendre en considération.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Numéro 39476 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre