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20230713_CA8_CAL-2021-00811_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que l’exception d’inexécution ne trouve pas à s’appliquer dès lors que le salarié a produit certes tardivement un certificat d’incapacité de maladie, l’empêchant de travailler de manière effective. (Cour d’appel, IIIe, 22 mai 2014, n° 39476).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20170301_CA10-95a-accessible.pdf
Il convient encore de relever que la pratique de déduire du salaire minimum des frais pour nourriture et logis est admissible en soi (voir p.ex. CSJ, 3e, 22 mai 2014, n° 39476), et que par ailleurs les pourboires font partie de la rémunération du salarié et sont ainsi à prendre en considération.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20160630-TALux18-2016a-accessible.pdf
Il convient encore de relever que la pratique de déduire du salaire minimum des frais pour nourriture et logis est admissible en soi (voir p.ex. CSJ, 3e, 22 mai 2014, n° 39476), et que par ailleurs les pourboires font partie de la rémunération du salarié et sont ainsi à prendre en considération.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20140522_39476_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 39476 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
