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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La portée des conclusions des parties peut jusqu’à l’achèvement de la procédure d’appel être élargie à toutes les prétentions initiales (Cour d’appel, 4 juin 2014, n° 39431 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé