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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    englober les faits décrits par les alinéas 2 et 3 de l’article 67 du Code pénal. (Les Novelles, Droit pénal, Tome I, Vol. II, no. 3943).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal