Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’interprétation de ce texte par la jurisprudence italienne, le juge de première instance s’est référé à juste titre aux arrêts de la Cour de cassation italienne du 4 août 1992 (n°9244), du 5 juillet 1984 (n°3943) et du 8 juillet 1977 (n°3038) qui ont retenu que « pour déterminer la portée concrète (article 10, paragraphe 2, de la loi), il faut

Arrêt N° 483/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3943/12/CD)