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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il s'agit donc de déterminer si, en l'espèce, les deux factures procèdent de la même cause, c'est-à-dire découlent du même contrat, du même lien juridique, sachant que la connexité seule entre les chefs de la demande est insuffisante pour autoriser le cumul (Cour d'appel, 30 octobre 2013, n°39409 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre