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Date
Juridiction
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20260122_TALCH06_TAL-2022-09360_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s'agit donc de déterminer si, en l'espèce, les deux factures procèdent de la même cause, c'est-à-dire découlent du même contrat, du même lien juridique, sachant que la connexité seule entre les chefs de la demande est insuffisante pour autoriser le cumul (Cour d'appel, 30 octobre 2013, n°39409 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20260114_tadcommerce_202401096_pseudonymisé-accessible.pdf
La simple connexité entre plusieurs demandes ne suffit pas à autoriser leur cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, n°39409 du rôle).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20250714_CH15_TAL-2024-02072_pseudonymisé-accessible.pdf
La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel 30 octobre 2013, n°39409 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20250703_TALCH06_TAL-2021-06778_pseudonymisé-accessible.pdf
La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (Cour d’appel, 30 octobre 2013, n°39409 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20250317_TALCH15_TAL-2024-07200_pseudonymisé-accessible.pdf
La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel 30 octobre 2013, n°39409 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20241031_TALCH06_TAL-2023-08206_pseudonymisé-accessible.pdf
La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230713_TAL06_TAL-2022-09574_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, n° 39409 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230626_JPD_773_pseudonymisé-accessible.pdf
La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230427_TAL06_TAL-2020-01950_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, N°39409).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20131030_39409A-accessible.pdf
Numéro 39409 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre