Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 39403 du rôle.

Aux yeux du Conseil d’Etat l’exception d’illégalité doit rester la règle, la voie principale n’étant à utiliser que dans les cas où l’exception d’illégalité ne peut être utilement invoquée » (Doc. parl. 39403 et 3940A1 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et fiscal ad article 8 p.