Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. montant de 394,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5789/24 du tribunal de paix de Diekirch du 13 décembre 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la SOCIETE1.) le montant de 394,88 euros, avec les intérêts légaux à

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch