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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette nécessité de la signification a été rappelée à de nombreuses reprises par la jurisprudence (Cass. 14 juin 1956, P. 16, 473 ; Référé Luxembourg, 14 avril 1986, n° 394/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre