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Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20061017_CA5-478a-accessible.pdf
février 2001, N° 394/2001 du rôle).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20060707_CA5-376a-accessible.pdf
Trib. d’Arr. de Lux. du 6 février 2001, n° 394/2001)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle