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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    8) des montants représentants la contre valeur des contrats d’assurances-vie AGF Life saisis suivant procès-verbal n°4/1294/02 du 26 juillet 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C6 p 3938).o r d o n n e la confiscation des montants représentants la contre valeur des contrats d’assurances-vie AGF Life saisis suivant procès-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle