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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 19. Chambre correctionnelle
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20230707_TALCH19_1561_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est constant en cause que suivant jugement civil numéro 3933/17 du 28 novembre 2017 du Tribunal de Paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) à compter du 1er octobre 2016 une contribution mensuelle de 200 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur, y non compris les allocations
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle