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- Cour de Cassation
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20250319_JPDCIV_433_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3933/24 rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 6.620.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch