Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Cour de Cassation, n°25/2018 du 22 mars 2018, n°3933 du registre

Qu’il s’agit d’une << simple extension géographique qui n’a pas de personnalité juridique propre >>, la société dont elle émane pouvant être assignée au seul siège de sa succursale si les règles procédurales applicables ont été respectées (Cass., 22.03.2018, 25/18, n°3933 du rôle),

Numéro 3933 du registre.