Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3933/24 rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 6.620.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l

Qu’il s’agit d’une << simple extension géographique qui n’a pas de personnalité juridique propre >>, la société dont elle émane pouvant être assignée au seul siège de sa succursale si les règles procédurales applicables ont été respectées (Cass., 22.03.2018, 25/18, n°3933 du rôle),

Répertoire n° 3933/24 Rôle n° L-CIV-131/21

ces règles ont été observées (cf. Cass. 22 mars 2018, n° 3933 du registre).

Numéro 3933 du registre.

616/3951 et 621/3933, du plan DERKUM du 13 mars 2002,