Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 22/2018 du 15.03.2018, n° 3927 du registreCet arrêt avait été entrepris par un pourvoi en cassation de la part de la CNAP et il importe de souligner les conclusions du Parquet général ayant abouti à l’arrêt de la Cour de cassation 22/2018 du 15 mars 2018, n°3927 du registre : « Le terme « aptitude » a une portée large, et peut viser un don, une faculté,

au sujet d’un moyen de cassation tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution pour défaut de motifs, « respectivement insuffisance de motifs » (Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 22/2018, numéro 3927 du rôle (réponse au second moyen).

Numéro 3927 du registre.