Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, si l’intervention du juge peut prévenir des excès en la matière, ce pouvoir modérateur ne saurait néanmoins pas remettre en cause la vertu coercitive et l’efficacité préventive d’une clause pénale (voir JPL, 3 novembre 2016, numéro 3925/2016).espèce, prévoit l’allocation au bailleur d’une indemnité de relocation forfaitaire correspondant à six mois

En effet, si l’intervention du juge peut prévenir des excès en la matière, ce pouvoir modérateur ne saurait néanmoins pas remettre en cause la vertu coercitive et l’efficacité préventive d’une clause pénale (voir JPL, 3 novembre 2016, numéro 3925/2016).En l’espèce, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que compte tenu de la localisation des