Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base à cet égard sur la période de référence de quatre semaines consécutives prévue à l’article L.123-1 paragraphe (2) du Code du travail ainsi que sur un arrêt récent de la Cour de Cassation (Cass., 22 mars 2018, n°27/2018, numéro 3925 du registre).