Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réplique, quant aux heures supplémentaires prestées, que l’interprétation de l’intimée est contraire aux dispositions des articles L.123-1 et L.123-5 du Code du travail et elle se réfère à un arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 2018 (N° 27/2018, registre n° 3925) qui a retenu une période de référence de quatre semaines pour la détermination

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2018, N° 27/2018, numéro 3925 du registre.