Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Conseil d’État, dans son avis complémentaire du 27 avril 1990 sur le projet de révision des paragraphes (1) et (3) à (6) de l’article 11 de la Constitution (doc. Parl. 3923 B/1, p. 2), a retenu que les droits naturels englobent « les droits subjectifs innés et inaliénables que chaque individu possède par naissance et par nature sans avoir besoin de les

Le Conseil d’Etat, dans son avis complémentaire du 27 avril 1990 sur le projet de révision des paragraphes (1) et (3) à (6) de l’article 11 de la Constitution (doc. Parl. 3923 B/1, p. 2), a retenu que les droits naturels englobent « les droits subjectifs innés et inaliénables que chaque individu possède par naissance et par nature sans avoir besoin de les