Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 3923/24 du 10.12.2024Jugement rectifiant le jugement 3923/24 du 10 décembre 2024.Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 10 décembre 2024 par le Tribunal de paix de Luxembourg, inscrit au répertoire (fiscal) sous le numéro 3923/24.Revu le jugement rendu

Le Conseil d’État, dans son avis complémentaire du 27 avril 1990 sur le projet de révision des paragraphes (1) et (3) à (6) de l’article 11 de la Constitution (doc. Parl. 3923 B/1, p. 2), a retenu que les droits naturels englobent « les droits subjectifs innés et inaliénables que chaque individu possède par naissance et par nature sans avoir besoin de les