Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. compte, ce qui dénote expressément le caractère facultatif d’une telle convention d’honoraires (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228, Pas. 36, p. 460).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  2. prendre en compte, ce qui dénote expressément le caractère facultatif d’une telle convention d’honoraires (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228, Pas. 36, p. 460).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  3. tous les critères (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228, Pas. 36, p. 460).À cet égard, il est d’ailleurs admis, même en cas d’honoraire convenu entre avocat et client, que les tribunaux ont le pouvoir de réduire les honoraires convenus initialement, lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228 ; Cass. fr.,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre