Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20250710_CA09_CAL-2021-00896_pseudonymisé-accessible.pdf
ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu, étant entendu que l’honoraire de résultat, quoique complémentaire à l’honoraire de diligence, peut lui être supérieur en montant (Cour d’Appel, 20 novembre 2013, n° 39228 du rôle ; Cass. 2ème civ., 3 nov. 2011, n° 10-30.790)La jurisprudence en la matière confirmerait que les honoraires de résultat font
- Juridiction : CSJ/09. Chambre