Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20201208_CA4-CAL-2019-01031a-accessible.pdf
- 08/12/2020
39228 du rôle, Pas. 36, p.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
20200304_CA7_CAL-2018-00918a-accessible.pdf
- 04/03/2020
Cour d’appel 20 novembre 2013, n°39228 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
20131120_39228A-accessible.pdf
- 20/11/2013
Numéro 39228 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre