Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ladite disposition permet ainsi la mise en intervention de l’Etat à tout moment en première instance ou même en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond (Cour d’appel, 17 octobre 2013, n°39213 du rôle).

La nécessité de la mise en intervention de l’ETAT fut décidée en application de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, en précisant que cette disposition permettait la mise en intervention de l’ETAT à tout moment en première instance ou même en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond (cf. Cour d’appel, 17 octobre 2013, n°39213).

2013, 8e chambre, rôle no 39213)

Numéro 39213 du rôle.