Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 18 mars 2015, n° 39206 du rôle).tribunaux 2011 n° 6447, Doctrine p.593, Cour d’appel, 7 juillet 2011 n° 36793 du rôle cité dans Cour d’appel 18 mars 2015, n° 39206 du rôle).