Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    D’autre part, il y a lieu de dire l’augmentation de la demande recevable et fondée pour le montant réclamé de (48.235,61 – 36.839,70 =) 11.392,91 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice (28 novembre 2016) jusqu’à solde.dit l’augmentation de la demande formulée par PERSONNE1.) recevable et fondée, partant, condamne encore la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre