Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE, établie à L-3919 Mondercange, 18, rue Arthur Thinnes, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, appelante par appel incident, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre