Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RECKANGE-SUR-MESS, établie à L-3919 Reckange-sur-Mess, 83, rue Jean-Pierre Hilger, représentée par son Bourgmestre, sinon par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre