Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’emporter la conviction des juges, il faut donc que l’attestation renseigne que son auteur sait à quoi il s’engage, c’est-à-dire que sa déclaration écrite sera produite en justice et que de fausses déclarations, à l’instar du faux témoignage, sont susceptibles de l’exposer à des poursuites pénales (Cour d’appel, 29 octobre 2014, numéro 39189 du rôle).