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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d’emporter la conviction des juges, il faut donc que l’attestation renseigne que son auteur sait à quoi il s’engage, c’est-à-dire que sa déclaration écrite sera produite en justice et que de fausses déclarations, à l’instar du faux témoignage, sont susceptibles de l’exposer à des poursuites pénales (Cour d’appel, 29 octobre 2014, numéro 39189 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Arrêt civil Audience publique du dix-sept juin deux mille quinze Numéro 39189 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 39189 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Guy ROSEN, greffier assumé.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre