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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 15. Chambre
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20231213_TAL15_TAL-2022-08473_pseudonymisé-accessible.pdf
bénéficiaire (cf. Cour d’appel 23 décembre 2014, n° 39177 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20200701_TAL15_TAL-2018-04297_pseudonymisé-accessible.pdf
39177 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20190703_TALux15_187492a-accessible.pdf
Il repose sur un mandat de payer entre le donneur d'ordre et sa banque d'une part, et sur un mandat d'encaisser entre le bénéficiaire et sa banque, d'autre part, même si le banquier bénéficiaire intervient à l'opération de virement à un double titre (cf. Cour d’appel 23 décembre 2014, N°39177)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre