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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ordre et au crédit du compte du bénéficiaire (Cour d’appel 12 mars 1997, n° 17979 du rôle ; Cour d’appel 23 décembre 2014, n° 39177 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre