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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    ordre et au crédit du compte du bénéficiaire (Cour d’appel 12 mars 1997, n° 17979 du rôle ; Cour d’appel 23 décembre 2014, n° 39177 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il repose sur un mandat de payer entre le donneur d'ordre et sa banque d'une part, et sur un mandat d'encaisser entre le bénéficiaire et sa banque, d'autre part, même si le banquier bénéficiaire intervient à l'opération de virement à un double titre (cf. Cour d’appel 23 décembre 2014, N°39177)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre