Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 6 novembre 2014, numéro 39160 du rôle, pour retenir que l’employeur satisfait à son obligation de précision dans le cadre d’un licenciement pour motif économique s’il indique que le chiffre d’affaires a diminué de façon conséquente, tout en indiquant les pertes subies à la fin de l’exercice, justifiant ainsi la

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg