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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
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20231205_JPLTRAVAIL_3154_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 6 novembre 2014, numéro 39160 du rôle, pour retenir que l’employeur satisfait à son obligation de précision dans le cadre d’un licenciement pour motif économique s’il indique que le chiffre d’affaires a diminué de façon conséquente, tout en indiquant les pertes subies à la fin de l’exercice, justifiant ainsi la
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg