Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils précisent que si le caractère dolosif n’est pas établi, comme en l’espèce, « les anciens locataires ne peuvent prétendre à l’allocation de dommages et intérêts pour autant qu’ils établissent avoir subi un préjudice en relation causale avec la résiliation du bail.( Cour d’appel 4 juillet 2018, numéro 39088 du registre) », ce que les consorts PERSONNE1.)-