Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mai 2014, numéro 39002 du rôle).

En ce qui concerne le salaire de référence, le Tribunal rappelle que l’indemnité compensatoire de préavis est calculée sur base du salaire brut en tenant compte de tous les éléments de rémunération ayant une certaine régularité et constance, engendrés par l’horaire normal de travail du salarié (C.S.J., 3ème chambre, 8 mai 2014, n° 39002 du rôle).

A cet égard, le Tribunal rappelle que l’indemnité compensatoire de préavis est calculée sur base du salaire brut en tenant compte de tous les éléments de rémunération ayant une certaine régularité et constance, engendrés par l’horaire normal de travail du salarié (Cour 3ème chambre, 8 mai 2014, n° 39002 du rôle).