Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de l’indemnité de préavis est calculé sur base du salaire brut en tenant compte de tous les éléments de rémunération ayant une certaine régularité et constance, engendré par l’horaire normale de travail du salarié (Cour d’appel, 3e, 8 mai 2014, n° 39002)