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Date
Juridiction
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20241031_CA08_CAL-2022-01096_pseudonymisé-accessible.pdf
l’exclure de l’assiette du recours (cf. Cour 8 mai 2014, n°39002 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20210429_ CA8_CAL-2020-00145_pseudonymisé-accessible.pdf
est calculée sur base du salaire brut en tenant compte de tous les éléments de rémunération ayant une certaine régularité et constance, engendrés par l’horaire normal de travail du salarié (Cour 3ème chambre, 8 mai 2014, n° 39002 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190711_CA8-CAL-2017-00092a-accessible.pdf
Il se réfère à diverses jurisprudences (Cour, 15 décembre 2011, n° 36591 ; Cour 8 mai 2014, n° 39002, Cour 18
- Juridiction : CSJ/08. Chambre