Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 12.118,13 euros, de sorte que le montant journalier moyen de ses recettes s’élèverait à (12.118,13 / 31 =) 390,90 euros.Ils sont dès lors d’avis que la perte de revenus de la partie demanderesse s’élèverait à un montant de (6 jours x 390,90 euros =) 2.345,40 euros de sorte qu’elle serait inférieure au montant de 2.500 d’ores et déjà perçu par la partie

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre