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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 39,87 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TRENTE (30) jours.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r. l. à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,87 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle