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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r. l. à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,87 euros.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle