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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le solde redû de 131,84.- euros ayant été réglé avant la prise en délibéré de l’affaire en première instance, l’augmentation de la demande de (46,68 - 39,85 =) 6,83.- euros du chef d’intérêts est encore à déclarer non fondée, tout comme la demande en paiement d’un droit d’acompte.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre