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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est constant en cause que suivant l’arrêt n°96/16 prononcé le 27 juin 2016 par la Cour d’appel, réformant partiellement l’ordonnance de référé n°39/2016 prononcée le 29 janvier 2016 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) à compter du 18 novembre 2015 :La Cour d’appel a confirmé l’exécution

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle