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Juridiction
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- Cour de Cassation
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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Jugement civil no 39/2016 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, trois février deux mille seize.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre