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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20160216_TAL14_170816_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 39/2016
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160216-TALux14-170816a-accessible.pdf
Numéro 39/2016
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160203-TALux17-168622a-accessible.pdf
Jugement civil no 39/2016 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, trois février deux mille seize.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre