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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cet arrêt fut cassé par votre arrêt n° 18/2018, numéro 3899 du registre, du 1er mars 2018.Par arrêt n° 18/2018, numéro 3899 du registre, du 1er mars 2018, la Cour de cassation cassa l’arrêt attaqué sur base du premier moyen, sans se prononcer sur le second.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    13 Cour de cassation, 1er mars 2018, n° 18/2018, numéro 3899 du registre (examen de la recevabilité du pourvoi).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation