Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que suite au jugement n°3898/24 du 9 décembre 2024 ayant condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir de la maison de 3 chambres avec jardin et garage sise à L-ADRESSE1.) avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement, une demande en sursis introduite par

Dans la présente affaire, il convient de rappeler que suite au jugement n°3898/24 du 9 décembre 2024 ayant condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir de la maison de 3 chambres avec jardin et garage sise à L-ADRESSE1.) avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement, une demande en

La contre-enquête a eu lieu en date du 19 octobre 2011, numéro répertoire fiscal 3898/2011.