Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21702/11/CD Numéro 3897 du registre.

jouissance légale, à savoir les articles 389-5, 3897 et 470 invoqués par A.), n’étaient pas applicables, alors que – première branche – ces titres, qui avaient été placés conjointement par la mère et le père de la minorité de A.) sur le compte ouvert au nom de leur fils n° 193 208/76, ne pouvaient plus faire l’objet d’un acte d’appropriation du seul père au